Conditions générales de vente.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de la pose de films adhésifs décoratifs Coverstyl 220µm appliqués sur des surfaces d’intérieur (cuisines, salles de bain, meubles, portes, plans de travail, murs et autres éléments compatibles).

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. La signature du devis par le Client vaut acceptation expresse des CGV.

Koverstar se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi après visite technique sur place ou sur la base des éléments fournis par le Client (photographies, métrés, plans).

Le devis précise la nature des surfaces traitées, la référence des films adhésifs retenus, les surfaces en mètres carrés, les prix unitaires et le prix total TTC, les délais prévisionnels et la durée de validité du devis (trente jours sauf mention contraire).

La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé par le Client accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 5.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Ils comprennent la fourniture des matériaux, la main-d’œuvre, la protection du chantier et l’évacuation des déchets d’emballage.

Tout travail supplémentaire non prévu au devis fera l’objet d’un avenant écrit et d’une tarification complémentaire, communiqués au Client avant exécution.

Les frais de déplacement sont inclus pour toute intervention réalisée en Bretagne et en Loire-Atlantique (département 44). Au-delà, ils font l’objet d’un chiffrage spécifique.

Sauf accord particulier mentionné au devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• Trente pour cent (30 %) du montant TTC à la signature du devis, à titre d’acompte.
• Le solde, soit soixante-dix pour cent (70 %), le jour d’achèvement de la pose, après réception sans réserve des travaux.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte bancaire ou chèque à l’ordre de Koverstar. Les espèces sont acceptées dans la limite légale en vigueur.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

La plupart des chantiers Koverstar sont réalisés en 48 heures à compter du début de l’intervention, selon la surface et la complexité du projet. Les délais prévisionnels figurent sur le devis et courent à compter de la date de signature et d’encaissement de l’acompte.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à pénalités, dommages ou résiliation du contrat, sauf lorsque le Client est consommateur au sens de l’article L.216-1 du Code de la consommation.

Koverstar est libérée de ses obligations en cas de force majeure (notamment intempéries, grèves, pandémies, rupture d’approvisionnement du fabricant) dûment notifiée au Client.

Le Client s’engage à :

• Mettre à disposition de Koverstar des surfaces propres, sèches, dégagées et accessibles à la date convenue.
• Permettre l’accès aux réseaux d’électricité et d’eau nécessaires à l’exécution.
• Signaler toute particularité du support (humidité, peinture instable, ancienne pose) susceptible d’affecter l’adhérence du film.
• Procéder, le jour de la livraison, à la réception contradictoire des travaux.

La réception des travaux est matérialisée par la signature d’un procès-verbal de fin de chantier. Les éventuelles réserves doivent y être consignées de manière précise.

À défaut de réserves formulées dans un délai de huit jours calendaires à compter de la fin de la pose, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Koverstar pose des films adhésifs de qualité professionnelle garantis 10 anspar le fabricant sur les défauts matériaux (décoloration, délamination dans des conditions normales d’usage en intérieur). Cette garantie couvre uniquement l’usage domestique classique dans un environnement sec et ventilé.

La pose est garantie un an, pièces et main-d’œuvre, contre tout défaut d’exécution imputable à Koverstar (décollement prématuré, bulles persistantes, coupes défectueuses).

Sont exclus de la garantie : les dégâts causés par un entretien inadapté, un choc, une surchauffe, un produit chimique agressif, une mauvaise manipulation, un sinistre ou une intervention de tiers sur la surface traitée.

Le Client bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant contracté hors établissement (par exemple à son domicile) dispose d’un délai de 14 joursà compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou par courriel à contact@koverstar.bzh. Un formulaire type est joint au devis signé.

En cas de demande expresse d’exécution avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît que, si le service est pleinement exécuté avant l’expiration du délai, il perd son droit de rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation). En cas d’exécution partielle, le Client sera redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.

La responsabilité de Koverstar est limitée aux dommages directs, prévisibles et matériels imputables à une faute avérée dans l’exécution de la prestation. Sont notamment exclus les dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d’image.

Koverstar ne saurait être tenue responsable des défauts résultant d’un support inadapté non signalé, d’une intervention ultérieure de tiers, d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien.

Koverstar est assurée en responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses interventions. L’attestation correspondante peut être communiquée sur simple demande.

Les études, croquis, simulations, photographies et documents remis au Client restent la propriété exclusive de Koverstar. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou utilisés à d’autres fins que l’exécution du contrat sans autorisation écrite préalable.

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, Koverstar pourra photographier le résultat de la pose et diffuser ces images à des fins de promotion commerciale (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sans mention d’éléments permettant d’identifier le Client.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées.

En cas de différend, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à Koverstar à l’adresse contact@koverstar.bzh. Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable sous trente jours.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur référencé par Koverstar sont communiquées sur simple demande à contact@koverstar.bzh.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Vannes, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur lui permettant de saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Dernière mise à jour : avril 2026.